La Commission en faveur d’une reconnaissance mutuelle automatique de la filiation
La proposition de règlement COM(2022) 695 final, adoptée le 7 décembre 2022, a pour but de créer un socle commun de règles de droit international privé relatives à la filiation, à l’instar des règlements qui peuvent déjà exister au niveau européen pour les successions ou pour les régimes matrimoniaux. Pointant les conséquences préjudiciables pour les enfants des différences de législations en la matière selon les États membres, la Commission suggère ainsi, pour faciliter la reconnaissance de la filiation :
- d’adopter des règles de l’UE sur la compétence internationale en matière de filiation et sur la loi applicable ;
- de créer un certificat européen de filiation qui constituerait la preuve de la filiation.
La reconnaissance de la filiation d’un enfant serait dès lors garantie, et ce quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant (parents de même sexe, enfant adopté, PMA, etc.). Accepter une telle reconnaissance risque donc d’être problématique pour certains États qui ne prévoient pas d’union légale entre personnes de même sexe et/ou refusent actuellement la reconnaissance légale de la filiation homoparentale. Pour rappel, l’adoption de cette proposition ne peut se faire que si elle est acceptée à l’unanimité par tous les État membres.
Les réserves du Sénat en France
Une résolution du Sénat du 22 mars 2023 [1] contient certaines réserves quant à la proposition de la Commission. Elle pointe notamment, pour conclure à sa non conformité avec le traité sur l’Union européenne :
- les insuffisances de l’étude d’impact réalisée et l’imprécision du champ d’application de la proposition de règlement ;
- le risque d’empiètement de l’UE sur les compétences des États membres ;
- la remise en cause de l’équilibre trouvé par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
- et la délégation de compétences inappropriée à la Commission européenne.
Consultez la résolution dans son intégralité en cliquant ici.
Notes :
[1] Résolution n° 84 (2022-2023), devenue résolution du Sénat le 22 mars 2023.
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine