Actualités juridiques - automne 2022 : votre liste de lecture de fin d’année

Vous avez certes un droit à la déconnexion [1] si vous êtes en vacances, mais tout bon juriste se doit de ne pas complètement déconnecter, n’est-ce pas ? À la Rédaction, il ne faut pas nous le dire deux fois : voici une nouvelle sélection d’articles des auteurs du Village de la Justice, notre cousin, pour vous tenir au courant des dernières actualités juridiques dans le domaine de la famille, de l’immobilier et des entreprises.

[FAMILLE]

Le divorce par consentement mutuel, alias divorce à l’amiable, permet de sauter la case procédure devant le juge. La création de l’e-DCM a fait son actualité il y a peu. Me Caroline Elkouby Salomon, avocate, rentre dans le détail des conditions de recours à ce type de divorce et du déroulement de la procédure :

L’établissement de la filiation implique de concilier les différents intérêts des parties prenantes au sein de la famille. Dans le cadre d’une action en recherche de paternité, le droit de l’enfant à connaître son identité peut en effet se heurter au droit au respect de sa vie privée du père. Mais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme a tendance à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’explique Me Aurélie Thuegaz, avocate :

La présence d’éléments d’extranéité venant interférer dans le droit des régimes matrimoniaux vient souvent complexifier la séparation des époux et, surtout, le sort des enfants nés du mariage. C’est le cas lorsque les époux sont des nationalités différentes. Le contentieux est notamment alimenter par des affaires dans lesquelles l’un des parents part à l’étranger avec ses enfants. Les parents sont bien souvent prêts à tout pour récupérer la garde de leurs enfants, or l’Administration doit s’abstenir de concourir à certaines de leurs démarches. Le point sur ce sujet avec Amboise Debussy, juriste :

[IMMOBILIER]

L’obligation de mesurage s’impose lorsque un bien est décrit sur le marché immobilier. Les règles attachées à la détermination de la superficie des biens immobiliers varient selon qu’il s’agit de vente ou de location, mais aussi en fonction du caractère autonome ou en copropriété de l’immeuble. Fanny Quilan, juriste, rappelle l’état du droit en la matière, à l’aune notamment des lois Carrez et Boutin :

La conjoncture géopolitique entraîne une hausse du prix du gaz qui impacte les relations entre les fournisseurs d’énergie et les syndicats de copropriétaires. Selon que le contrat de gaz a été conclu avec un tarif indexé ou avec un tarif fixe, le type de mises en demeure adressées par les fournisseurs aux syndicats diffère. Un article de Me Charles Bohbot, avocat :

[ENTREPRISES]

La consommation de drogue se constate malheureusement sur le lieu de travail. Or dépister des stupéfiants ne peut être fait n’importe comment, que l’on parle de la personne que l’employeur désigne pour procéder au dépistage comme de la personne soumise à cet examen. Dans une telle situation, il est impératif de respecter les procédures afférentes. Pour en savoir plus, voir les développements de Me Arthur Tourtet, avocat :

On désigne par « usage d’entreprise » la pratique octroyant un avantage à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux. Il doit être général, constant et fixe pour être considéré comme tel et donc être vecteur de droits. Une fois installé, l’usage peut toutefois être déconcé par l’employeur, à certaines conditions seulement. Explications avec Funda Gokdemir, juriste :