![[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).](IMG/logo-exp-du-pat-GRIS.png "[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis)."){kind=logo}
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a agrandi la famille des abattements avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A bis du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 euros pour les donations soutenant certains projets. Pour qui ? Pour quoi faire ? Comment faire ? Découvrez le dispositif en infographie !
Infographie réalisée par Aude Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires, en complément du décryptage de ce nouvel avantage fiscal réalisé par Maître Olivier Pontnau : « 100 000 € d’abattement en plus pour booster l’économie », à lire dans le Journal du Village des Notaires n° 82.
Infographie réalisée par A. Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires, en partenariat avec Maître Olivier Pontnau, Notaire à Paris.
![[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).](IMG/inco_profil.png "[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).")
Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
L’applicabilité de la loi a été annoncée dans un communiqué de presse du ministère de la Justice. Il est maintenant possible, une fois dans sa vie, de changer de nom pour le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, et cela par simple (...)
Lire la suite ...
L’interprofessionnalité qu’entretiennent les notaires et les avocats a permis le développement d’un dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel via la plateforme des avocats e-Actes. Une fois la (...)
Lire la suite ...
Notoriété et partage : le notaire à l’épreuve du droit musulman En droit français, le notaire dresse un acte de notoriété. Cette procédure répond à des règles très strictes et à des vérifications approfondies. En droit musulman, l’acte de partage est appelé (...)
Lire la suite ...
Comme dans le cas des legs consentis aux États et établissements étrangers, le notaire chargé d’une succession comprenant des biens légués à des communes, départements ou régions a certaines obligations. Il doit notamment, dès l’ouverture du testament, (...)
Lire la suite ...