![[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).](IMG/logo-exp-du-pat-GRIS.png "[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis)."){kind=logo}
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a agrandi la famille des abattements avec l’arrivée d’un nouveau membre : l’article 790 A bis du Code général des impôts, qui apporte un nouvel avantage de 100 000 euros pour les donations soutenant certains projets. Pour qui ? Pour quoi faire ? Comment faire ? Découvrez le dispositif en infographie !
Infographie réalisée par Aude Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires, en complément du décryptage de ce nouvel avantage fiscal réalisé par Maître Olivier Pontnau : « 100 000 € d’abattement en plus pour booster l’économie », à lire dans le Journal du Village des Notaires n° 82.
Infographie réalisée par A. Dorange, pour la Rédaction du Village des Notaires, en partenariat avec Maître Olivier Pontnau, Notaire à Paris.
![[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).](IMG/inco_profil.png "[INFOGRAPHIE] Abattement fiscal exceptionnel pour certaines donations (CGI, art. 790 A bis).")
Le cadre juridique actuel du testament olographe Le testament olographe ou manuscrit est l’expression des dernières volontés la moins formelle et la moins onéreuse en droit français, puisque l’intervention du notaire n’est pas requise, si bien (…)
Lire la suite ...
Vers une protection des arbres par la loi ? L’arbre dans le Code civil En droit, l’arbre n’a pas de définition juridique propre, mais il est considéré comme un bien immobilier au sens de l’article 518 du Code civil, qui dispose : « Les fonds (…)
Lire la suite ...
Sans avoir la prétention de dater précisément l’origine du mouvement de fond actuel qui tend à faire de l’interprofessionnalité dans les métiers du chiffre et du droit une sorte de modèle incontournable, on peut facilement poser le constat d’un (…)
Lire la suite ...
Le Conseil supérieur du notariat, sous l’égide de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport « Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après ». Ce rapport est le (…)
Lire la suite ...