Les différences entre la « traduction juridique » et la « traduction assermentée »
La traduction d’un acte est une traduction juridique, mais n’est pas nécessairement assermentée. Le terme « assermenté » désigne la capacité du traducteur à apposer son cachet dans la mesure où il a prêté serment devant un Tribunal.
Dans le cas de traductions de documents dits « notariés » toutes les pièces d’état civil qui seront demandées doivent être traduites par un traducteur assermenté, (exemple : les actes de mariage, naissance ou décès etc.). Des documents assermentés seront aussi requis dans certains cas de divorce ou de succession. Enfin, il est possible de solliciter des traductions de testaments, de pièces d’état civil, de casiers judiciaires, de jugements ou de comptes rendus d’experts.
L’assermentation, une plus-value qui peut s’avérer indispensable pour le notaire
Pour devenir traducteur assermenté, le professionnel, après obtention de son diplôme, doit faire une demande auprès du procureur de la République, afin de prêter serment devant la Cour d’appel. Cette demande suit des étapes précises consistant à vérifier divers éléments de la vie professionnelle, mais aussi de la vie privée.
En effet, le traducteur assermenté est assimilé à un agent de la fonction publique, au service de la justice, son comportement doit donc en principe être exemplaire. Le professionnel qui aspire à recevoir cette assermentation ne doit jamais avoir eu affaire à la justice pour quel que raison que ce soit.
Quel est le prix d’une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée a un certain coût dans la mesure où elle est reconnue devant les Tribunaux et les autorités administratives. Ce document détient donc une valeur officielle justifiant la différence de prix entre une traduction certifiée et une qui ne l’est pas.
La réalisation d’un tel document engage la responsabilité de son auteur devant les tribunaux et entraine de facto un coût.
Il est très délicat de donner une moyenne quant au prix de la réalisation d’une traduction assermentée, car le montant du devis dépend du type de document à traduire, de sa technicité, ou de sa langue (sa rareté) etc… Les tarifs sont le plus souvent dégressifs en fonction du nombre de pages à transcrire et peuvent aussi prendre la forme de forfaits si l’étude notariale fait régulièrement appel à la même société de traduction.
Les tarifs minimums d’une page de traduction (250 mots) dépassent rarement les 60 euros si la langue est simple et courante, comme l’anglais par exemple, mais peuvent s’envoler si la demande concerne une langue rare et complexe. Enfin, certaines sociétés travaillent avec des tarifs par mots, avec des coûts variant de 0,10 à 0,20 € le mot.
Veiller à la confidentialité des informations.
Il est fondamental que la confidentialité des informations juridiques à traduire soit préservée. L’entreprise de traduction doit s’engager à respecter le secret le plus absolu sur les dossiers qui lui seront confiés. Pour les documents les plus sensibles, il est préférable de signer un accord de confidentialité ou de non divulgation avec le prestataire chargé de la mission. Les notaires doivent donc être particulièrement vigilants dans la mesure où des données confidentielles peuvent être stockées dans des bases de données et se retrouver divulguées par la suite. Il existe dans ces cas là un danger bel et bien réel.
En outre, le traducteur, en raison de ses connaissances en droit, doit effectuer en permanence une veille juridique afin de pouvoir prendre en compte toute évolution législative.
L’obligation de veille juridique par le traducteur
Le droit est une matière qui est sans cesse en mouvement. Le professionnel linguistique doit donc effectuer régulièrement des formations et pratiquer une veille juridique assidue.
Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 rend obligatoire la formation continue pour les traducteurs assermentés afin qu’il puisse continuer à jouir de leur statut d’expert. A ce titre, le syndicat national des traducteurs professionnels et l’union nationale des experts traducteurs interprètes près les Cours d’appel proposent des formations à leurs adhérents.
