Deux services de restitution permettent au grand public pour l’un (immobilier.notaires.fr), aux professionnels pour l’autre (immobilier.statistiques.notaires.fr), d’accéder aux données, accroissant le service aux internautes et la visibilité de l’écosystème notarial sur le Web.
Un projet qui a finalement abouti cinq ans après la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. Les arrêtés du 30 septembre 2016 ont finalement validé les bases immobilières notariales dans leur périmètre actuel (avant contrat et ventes, données recueillies). Tous les avant-contrats dont l’office a connaissance doivent ainsi être enregistrés, y compris ceux réalisés par une agence immobilière.
Leur alimentation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, mais est en contrepartie rémunérée par une formalité de 15,60 euros hors taxes. Cette rémunération est perçue une seule fois, sur la vente (et non sur l’avant-contrat), mais ne concerne pas les actes de vente dont la rémunération est forfaitisée à 90 euros.
Le délai maximal de transmission imposé à compter de la signature est de 60 jours pour les actes de vente et de 30 jours pour les avant-contrats (appartements et maisons).
L’alimentation papier, moins fiable, est vouée à disparaître fin 2017.
Rédaction du Village des Notaires
