Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
La transmission entre vifs des actifs cryptographiques.

La transmission entre vifs des actifs cryptographiques.

Pensez-vous que les traditionnelles cartes Panini où figurent des joueurs de football appartiennent au passé ? Détrompez-vous leur succès va vous dépasser. Ce nouvel engouement mondial pour les biens digitaux à collectionner, illustre la place grandissante des ces actifs d’un genre nouveau dans notre société. Les travaux effectués à l’occasion du 117ème Congrès des notaires relatif à la révolution digitale [1], permettent d’orienter la pratique notariale confrontée à cette évolution. L’objet de cet article sera d’envisager concrètement la transmission entre vifs de ces cartes numériques à la lumière des réponses apportées lors du congrès.

Le 21 septembre dernier, le journal Les Échos publiait un article sur l’ascension fulgurante de Sorare « la licorne française au développement éclair » [2]. Créée en 2018, la startup vient de réaliser la plus grosse levée de fonds de l’histoire de la French Tech ; soit un financement record de 680 millions de dollars. Il s’agit d’un jeu de fantasy football mondial, où les joueurs peuvent collectionner des cartes digitales officielles à l’effigie de joueurs de football, reprenant les fameuses cartes Panini.

Comment fonctionnent ces cartes digitales ?

Chacune de ces cartes digitales est un NFT. Cet acronyme émane du terme anglais non fongible tokens, désignant en français un jeton cryptographique non-fongible. Concrètement, le NFT c’est le certificat de propriété de la carte. Selon les créateurs de Sorare, « les NFT sont l’essence même de ce nouveau marché sur lequel se place la société » [3] ; puisque contrairement à la cryptomonnaie, le jeton garantit la rareté dans un univers où les valeurs numériques sont susceptibles d’être dupliquées à l’infini. Pour recréer cette rareté, le jeton associe un certificat d’authenticité ultrasécurisé à ces cartes digitales. Ces observations se résument simplement dans la dénomination sociale de la start-up, démontrant ainsi sa volonté d’assurer aux collectionneurs la possibilité d’acquérir une pièce "unique" ou en série limitée à 1000, 100, 10 ou encore un seul exemplaire selon les joueurs.

Qu’est ce qu’un jeton cryptographique non-fongible ?

L’article L. 552-2 du Code monétaire et financier définit le jeton comme un « bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ». En outre, les ventes et les échanges de ces jetons (les cartes de joueurs) sont enregistrés sur la blockchain de l’Ethereum. La blockchain est « une technologie qui permet de garder la trace d’un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente » [4]. Une fois acquis sur cette blockchain, le jeton intègre le portefeuille de son nouveau propriétaire.

Quelles sont les modalités de transfert de ces jetons cryptographiques non-fongibles ?

En l’absence d’existence matérielle, le token est une suite de caractères inscrits dans un wallet ; en d’autres termes, ce portefeuille détermine le nombre de jetons que possède son titulaire. Le transfert de ces jetons cryptographiques du compte du donateur à celui du donataire pourra s’effectuer de deux façons. Le virement peut s’opérer entre les portefeuilles des parties grâce à la simple communication du portefeuille du destinataire ; encore faut-il que le portefeuille détenu par le destinataire soit en mesure de recevoir ces actifs provenant de la blockchain Ethereum. En cas de difficulté, le transfert peut également prendre effet à la remise de la clé privée permettant de signer la transaction.

Sous quelle forme envisager la transmission entre vifs ?

S’agissant de cartes, le don manuel est naturellement le moyen envisagé par les intéressés. S’il s’agit d’un portefeuille contenant des cartes dites « limitées » et « rares », ce choix apparaît être le plus adapté. Tandis que cela suscite des interrogations quant aux cartes « super rares » et uniques perçues comme de véritables investissements atteignant des valeurs très importantes, allant jusqu’à 280 000 dollars pour la carte de Cristiano Ronaldo. Une partie de la doctrine [5] soutient que les dons manuels ne peuvent avoir pour objet que des biens de faible valeur. Au regard de cette analyse certains NFT ne pourraient être transmis par don manuel en raison de leur valeur trop importante. De plus, ces dons manuels présentent un risque eu égard à l’article 757 du Code général des impôts [6]. Selon cette disposition les droits de mutation à titre gratuit seront calculés sur la valeur la plus haute du don manuel entre celle au jour de sa déclaration et celle au jour de son enregistrement. À titre d’exemple, en novembre 2020, la valeur de la carte du célèbre joueur de football Diego Maradona a triplé en quelques heures. Ainsi, dans un souci d’encadrement, il est préférable que les intéressés aient recours à la donation par acte notarié. Par ailleurs, les auteurs de la seconde commission du 117ème Congrès des notaires [7] préconisent le recours à la donation-partage. L’intérêt de ce mécanisme est de figer les valeurs au jour de l’acte en vertu de l’article 1078 du Code civil ; étant donné que ces cartes peuvent prendre de la valeur, comme en perdre en fonction des capacités réévaluées du joueur.

Anne Fourcherot
Master 2 Droit notarial de l’Université Paris Dauphine


Notes :

[1Rapport du 117ème Congrès des notaires de France - 2021 Le numérique, l’Homme et le Droit : Accompagner et sécuriser la révolution digitale.

[2« Les 5 chiffres fous de Sorare, la licorne française au développement éclair », Les Echos, 21 sept. 2021, par Samir Touzani.

[3« C’est quoi Sorare, la ligue fantasy 2.0 venue de France qui veut faire entrer le football dans le futur ? », Ouest France l’édition du soir, 19 mars 2021, par Thibault Le Moal.

[5M. Grimaldi, Libéralités. Partages d’ascendants, éd. Litec, 2000, n °1282.

[6Rapport du 117ème Congrès des notaires de France - Deuxième commission Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde
numériques
, page 527.

[7Rapport du 117ème Congrès des notaires de France - Deuxième commission Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numériques, page 531.

  • La transmission entre vifs des actifs cryptographiques.

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Vague de numérisation d’archives notariales : un élan inspirant

Ce sont pas moins de 1 000 répertoires alphabétiques des notaires qui viennent d’être mis en ligne par les archives des Bouches-du-Rhône, concernant une longue période courant de 1361 à 1938. Ces répertoires offrent une aide non négligeable aux (...)

Lire la suite ...

Les Français en quête de conseil pour protéger leur patrimoine

La majorité des Français s’inquiète de l’impact que l’inflation et le contexte géopolitique pourraient avoir sur son patrimoine et craint une nouvelle crise économique et financière à l’image des krachs de 2000 et de 2008. Dans ce contexte, ils songent de (...)

Lire la suite ...

Faut-il encadrer les tarifs des généalogistes successoraux ?

[Article proposé par un partenaire] La série documentaire « Recherche héritiers » diffusée sur France 3 et montrant des généalogistes au travail ne reflète pas le quotidien de mes consœurs et confrères, généalogistes successoraux. Nous ne sommes pas des (...)

Lire la suite ...

Successions entre la France et le Maghreb : un défi pour le notaire. Par Daniel Millerand, généalogiste successoral

Notoriété et partage : le notaire à l’épreuve du droit musulman En droit français, le notaire dresse un acte de notoriété. Cette procédure répond à des règles très strictes et à des vérifications approfondies. En droit musulman, l’acte de partage est appelé (...)

Lire la suite ...