La thématique de « La Protection » a pris une dimension toute particulière avec l’épidémie de coronavirus. Le dernier numéro du Journal du Village des Notaires revenait en détails sur les enjeux de cette édition 2020 et de quelle manière le notaire est un élément essentiel de la protection de la population. Une mission capitale dont nous avait également parlé Bertrand Savouré, président de la chambre des notaires de Paris, lequel revenait notamment sur la signification de la notion de RSE pour le notaire.
Pour répondre à cette urgence sociétale et juridique, le Congrès des Notaires s’est attelé depuis plus de deux ans à poser les bases d’une réflexion d’ampleur sur le droit et la pratique professionnelles des notaires, dont les neuf propositions présentées à la presse en sont l’illustration. Celles-ci seront débattues et soumises au vote des notaires lors du Congrès qui se déroulera du 8 au 10 octobre (le contexte sanitaire a rendu la digitalisation indispensable pour la bonne tenue de cet événement). Elles seront ensuite remises aux pouvoirs publics.
Ces propositions couvrent l’entièreté du champ d’action du notariat : du droit de la famille aux successions en passant par l’immobilier. Elles se découpent à l’image du rapport de l’Association en quatre thématiques : « Protéger les personnes vulnérables » ; « Protéger les proches » ; « Protéger le logement, l’habitat, le cadre de vie » ; « Protéger les droits ».
En détails, voici le contenu des propositions pour chaque thématique :
- Protéger les personnes vulnérables :
– Améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur
– Dynamiser le mandat de protection future
– Légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la « zone grise »
– Limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile aux apports
- Protéger les proches :
– Protéger le partenaire PACSE survivant dans son logement en présence de descendants
– Restaurer la protection de l’époux professionnels dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts
– Adapter la réserve successorale
- Protéger le logement, l’habitat, le cadre de vie :
– Pour la création d’un congé pour rénovation thermique
– Pour une mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements
– Protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité
– Changement d’usage : pour un retour à la sécurité juridique
- Protéger les droits :
– Protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international par un acte de dépôt « authentifiant » la convention de divorce
– Diagnostics immobiliers : rendre plus lisibles les conclusions de préconisations de travaux et le chiffrage des coûts
– Protéger les irrégularités du formalisme de la loi Alur par le formalisme de l’authenticité
– Aménagement du délai de prescription en cas de succession et suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation
Chaque proposition est développée en partant d’un constat, puis en expliquant les moyens pour parvenir à la modification souhaitée. Enfin, la proposition de modification de l’alinéa de l’article régissant cette question spécifique.
Retrouvez le livret complet ici.
Rédaction du Village des Notaires
