Fini le temps des querelles autour des attributions de chacun lors du divorce par consentement mutuel ! En effet, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont rendu public, le vendredi 21 septembre 2018, un communiqué pour annoncer la rédaction prochaine d’un guide pratique sur le divorce par consentement mutuel. « Un programme de formations communes sera également proposé au niveau national par les deux institutions » précise le document signé.
Pour rappel, la loi n° 2016-1547 intitulée « Modernisation de la justice au 21ème siècle » avait simplifié les procédures du divorce par consentement mutuel (notamment par la suppression de l’intervention du juge) et sensiblement renforcé le rôle des notaires et des avocats lors de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Sur un tout autre plan, les deux ordres professionnels ont convenu de créer trois groupes de travail et de réflexion autour des thèmes de la famille, des ventes amiables/ procédures de saisies immobilières et du numérique.
Cette initiative servira les intérêts et bénéfices du client, indiquent les deux structures.
Rédaction du Village des Notaires
