Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Délibération de la CNIL concernant le traitement des données à caractère personnel au sein du notariat.

Délibération de la CNIL concernant le traitement des données à caractère personnel au sein du notariat.

La délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux a été publiée au journal officiel du 23 avril 2011.

Ce texte précise notamment les opérations visées, les personnes concernées et s’exprime sur la conservation des données et sur les mesures de sécurité.

S’appliquant principalement aux communications de données vers des applications internes ou externes aux offices, aux échanges réalisés via téléacte ou encore à la transmission par voie électronique de copies ou d’extraits d’actes d’état civil aux offices, la délibération précise de façon limitative les finalités que doivent poursuivre le traitement de ces données (article 1).

De plus, le texte confirme, en son article 5, les durées de conservation nécessaires pour les informations relatives au client et à l’exercice de l’activité notariale (30 ans à compter de l’achèvement de la prestation) ainsi que pour les informations relatives aux actes (sans limitation de durée) et réduit la durée de conservation des actes authentiques et du répertoire des actes de 100 à 75 ans.

Enfin, la délibération indique que des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés (article 6).

Source : Délibération de la CNIL n°2011-083 du 17 avril 2011

La Rédaction du Village des Notaires

  • Délibération de la CNIL concernant le traitement des données à caractère personnel au sein du notariat.

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

De l’ingénierie patrimoniale à l’ingénierie notariale, il n’y a qu’un pas. Par Guillaume Boudon

Les family offices et les études notariales : à la croisée des chemins entre concurrents et partenaires Les professions notariales et de family office sont à la fois concurrentes et complémentaires. Historiquement, les notaires ont toujours été les (...)

Lire la suite ...

Le notaire et son rôle de médiateur

Définition de la médiation. Pour rappel, la médiation est un mode de règlement des conflits réglementé par le Code la procédure civile (CPC). Il s’agit d’un processus par lequel des parties rencontrant un différend tentent de trouver un accord en vue de (...)

Lire la suite ...

Les Français et le notariat (enquête Ifop pour le Congrès des Notaires)

À l’occasion de leur 118e Congrès, les Notaires de France dévoilent les résultats de cette étude inédite [3], venant appuyer les travaux des trois Commissions du Congrès (Immobilier, Entreprise, Familles). Ce sondage met en avant le fait que 67 % des (...)

Lire la suite ...

Nomination et contrôle de l’honorabilité du notaire

Pour rappel, la nomination des notaires est soumise, en France, à une procédure qui laisse le garde des Sceaux libre d’accepter ou de refuser leur installation. Le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et (...)

Lire la suite ...