Le décret permet aux délégués du Conseil supérieur du notariat, d’une part, de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale de notaires, d’une réunion de chambre ou d’une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative, d’autre part, de demander un nouveau vote de l’instance au cours de la séance. Ces nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du Conseil supérieur du notariat de jouer un véritable rôle d’alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d’assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l’harmonisation des pratiques des instances locales.
Le décret prévoit également l’augmentation du nombre de délégués composant le Conseil supérieur du notariat, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d’appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels au sein de l’instance nationale. Le nombre de délégués élus au niveau du conseil régional est fixé en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort dudit conseil, selon les seuils suivants :
- Jusqu’à 100 notaires : un délégué ;
- De 101 à 700 notaires : deux délégués ;
- De 701 à 1 300 notaires : trois délégués ;
- Au-dessus de 1 300 notaires : quatre délégués.
Le nombre total de délégués ne doit pas dépasser quatre-vingts.
Les notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon seront représentés par deux délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires.
A l’occasion d’une conférence de presse du Conseil Supérieur du Notariat pour présenter le bilan de l’institution sur la loi Croissance, son président Jean-François Humbert est revenu sur l’objectif du décret sur la représentativité dans le notariat : « Le décret est une première étape, car nous sommes partis du constat qu’étant donné qu’il y a une forte croissance du nombre de notaires, il faut une meilleure représentativité de la profession à l’Assemblée générale du Conseil Supérieur du Notariat. Il était important d’accroître le nombre de délégués. Par ailleurs, il faut que ces délégués participent davantage à la vie locale, en faisant le lien entre l’institution et les notaires présents sur le terrain. Nous travaillons également à la représentativité des instances locales. »
Le texte complet du décret est à retrouver ici.
Rédaction du Village des Notaires
