Un pilotage conventionnel renouvelé pour une gestion plus souple
Le cœur de cette réforme repose sur un principe simple : encadrer la participation financière des employeurs non plus uniquement par la loi, mais par des accords de branche spécifiques. Concrètement, cela signifie que les taux de contribution peuvent désormais être définis et réajustés dans le cadre de négociations paritaires, offrant une marge de manœuvre bienvenue dans un secteur confronté à des défis de transformation continue. L’avenant n° 59 à la convention collective nationale du notariat [1] vient ainsi compléter le dispositif légal en instaurant une contribution supplémentaire, dont la collecte est elle aussi confiée à l’Opco EP. Cette double logique, contribution légale et contribution conventionnelle, permet de calibrer plus précisément les ressources affectées à la formation, en tenant compte de la taille des structures et de leur capacité contributive.
Des taux différenciés selon la taille des offices :
| Taille de l’office | Taux global | Contribution légale | Contribution supplémentaire |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,70 % | 0,55 % | 0,15 % |
| 11 salariés et plus | 1,30 % | 1,00 % | 0,30 % |
L’un des points notables de l’accord réside dans la différenciation des taux selon la taille de l’office. Les structures de moins de 11 salariés bénéficient d’un taux global de 0,70 % de la masse salariale brute annuelle, contre 1,30 % pour les offices plus importants. Ce découpage permet de ne pas alourdir la charge des petites structures tout en maintenant un niveau de financement ambitieux pour les plus grandes. À noter également que les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la contribution légale, un choix assumé pour encourager l’embauche de jeunes en alternance dans la profession notariale.
Un système de suivi intégré pour assurer transparence et ajustements
Pour éviter tout décalage futur entre ressources collectées et besoins de formation, l’accord instaure un suivi biennal du budget de la formation professionnelle. Le premier bilan est attendu d’ici fin 2026. Cette évaluation régulière permettra d’objectiver l’utilisation des fonds, d’anticiper les évolutions des besoins en compétences, et d’adapter les taux de contribution en conséquence. En mettant en place ce mécanisme de gouvernance dynamique, les signataires entendent garantir une plus grande transparence financière, tout en renforçant la qualité des formations proposées dans le notariat.
Un dialogue social moteur de la modernisation du secteur
Ce nouvel accord est le fruit d’un dialogue social constructif et largement consensuel. Il a été signé par les organisations patronales (CSN, SNN et UNNE) et les organisations syndicales (UNSA, CFTC-CSFV, SNCTN, CFE-CGC, CGT, et FGCEN-FO), illustrant une volonté partagée de professionnaliser encore davantage les pratiques RH dans les études notariales. En s’appuyant sur une architecture conventionnelle souple et réactive, cette réforme ancre durablement la formation continue dans le quotidien des professionnels du notariat, tout en veillant à une gestion raisonnée des contributions financières.
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Notes :
Ferroudja Saidoun
Village des Notaires et du Patrimoine