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[TEASER] Obligation de facturation électronique entre entreprises privées dès septembre 2026

Ferroudja Saidoun
Village des Notaires - Experts du Patrimoine

  • paru le 12 novembre 2024

[TEASER] Obligation de facturation électronique entre entreprises privées dès septembre 2026

Depuis janvier 2020, les entreprises françaises travaillant avec l’administration publique doivent transmettre leurs factures sous format électronique via Chorus Pro. Cependant, les échanges entre entreprises privées restent largement basés sur le format papier, ce qui génère des coûts supplémentaires et des retards de paiement. L’obligation pour toutes les entreprises en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue pour juillet 2024, sera finalement mise en place progressivement à partir de septembre 2026. Ce report offre un délai supplémentaire pour s’adapter et se conformer à cette nouvelle réglementation. La mesure vise à faciliter la charge administrative, réduire les dépenses des entreprises et lutter contre la fraude fiscale. Les études notariales sont évidemment également concernées par la dématérialisation de leurs factures.

Le cadre légal et la mise en œuvre de la facturation électronique

La facturation électronique s’appliquera à toutes les transactions entre entreprises soumises à la TVA en France, qu’il s’agisse de livraisons de biens, de prestations de services ou d’acomptes. Cette obligation concerne toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d’activité.

La facturation électronique, ou e-invoicing, se réfère à des factures émises, envoyées et reçues de manière dématérialisée avec des données structurées, contrairement aux factures PDF ou papier.

Pour se conformer à cette obligation, les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation.
Ces plateformes peuvent être privées, à condition d’être enregistrées auprès de l’administration fiscale, ou publiques comme Chorus Pro. Une fois la facture émise, elle sera envoyée au client via la plateforme, qui vérifiera ensuite sa conformité et sa lisibilité.

La dématérialisation des factures permet de centraliser les documents, simplifiant leur archivage et leur consultation si nécessaire. Elle aide également à accélérer les paiements, ce qui est crucial pour les entreprises en difficulté financière. Le décret n° 2022- 1299 du 7 octobre 2022 définit les règles concernant cette obligation, y compris les procédures pour l’émission, la transmission et la réception des factures, ainsi que la communication des données à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique

Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique, fixé par la loi de finances pour 2024, prévoit... cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.

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