[TEASER] Les formalités, une mission essentielle des offices notariaux

Un guichet unique enfin opérationnel

Depuis son lancement, le guichet unique des formalités d’entreprises a défrayé la chronique. Souvent critiqué par les utilisateurs à cause de ses dysfonctionnements réguliers, le guichet unique est désormais opérationnel depuis le 1^er janvier 2025 pour la saisie de l’ensemble des formalités commerciales.

Chaque jour, plus de vingt mille formalités liées aux immatriculations, cessations, modifications et dépôts des comptes annuels des sociétés sont déclarées et enregistrées sur la plateforme.

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), maître d’ouvrage du guichet unique, procède à des mises à jour régulières intégrant les retours des utilisateurs et les problèmes identifiés dans la gestion des dossiers. Les utilisateurs peuvent consulter le site internet du guichet unique pour s’informer sur les modifications les plus récentes.

Un décret de juin 2025 a notamment mis en place une fusion des procédures de complétion et de correction qui étaient auparavant séparées. Cette réforme est venue corriger des erreurs constatées dans les saisies. Elle apporte des garanties supérieures en termes de sécurité et de contrôle d’accès au traitement des données.

Le 4 septembre, le CSN et l’INPI ont signé une convention de partenariat d’une durée de trois ans. Cette convention vise à renforcer l’assistance technique de l’INPI auprès des offices, à favoriser les échanges bilatéraux entre les deux instances et à inscrire le dépôt des formalités dans une démarche d’amélioration continue.

Formalités d’apostille et de légalisation

Avant 2019, la délivrance des apostilles et des légalisations étaient assurées par les parquets généraux et le ministère des affaires étrangères. En 2021, l’État avait… cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.