![[TEASER] La preuve électronique : un enjeu central pour les notaires ?](local/cache-gd2/45/48a1ed6045061a36d840bfe876adaf.png?1778563714 "[TEASER] La preuve électronique : un enjeu central pour les notaires ?")
Un cadre juridique posé dès 2000
La loi du 13 mars 2000, relative à l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, est un jalon majeur. Pour la première fois, elle a consacré dans le Code civil (articles 1366 et 1367) le principe d’égalité de valeur entre les écrits papier et électronique, ouvrant la voie à une transformation profonde des pratiques.
Le texte impose deux conditions essentielles : l’identification certaine de l’auteur du document et la garantie de son intégrité. Il est complété par le règlement européen eIDAS (n°910/2014), qui définit et encadre les services de confiance (signature électronique, horodatage, conservation, etc.) à l’échelle de l’Union européenne.
L’ambition est double : harmoniser les pratiques entre États membres et créer un marché unique de la confiance numérique. Pour les notaires français, ce cadre européen a permis de consolider la reconnaissance internationale de l’acte authentique électronique et de sécuriser les échanges transfrontaliers.
L’acte authentique électronique : une avancée majeure du notariat
Déployé dès 2008, l’acte authentique électronique (AAE) incarne la modernisation réussie du notariat français. Il conjugue sécurité juridique et innovation technologique, répondant aux exigences légales et européennes. Reposant sur la signature électronique qualifiée, délivrée sous l’autorité du Conseil supérieur du notariat (CSN), l’AAE garantit l’identité du notaire via la Clé Réal et l’identifiant Id.Not, conformes au règlement eIDAS, et assure une authentification de haut niveau, essentielle à la fonction notariale.
La conservation des actes marque une… cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.
Ariane Malmanche
Village des Notaires et du Patrimoine