Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Hausse du plafond du prélèvement sur le compte du défunt pour le financement des obsèques et des dépenses urgentes liées à la succession

Hausse du plafond du prélèvement sur le compte du défunt pour le financement des obsèques et des dépenses urgentes liées à la succession

Depuis le 1er janvier 2025, les héritiers peuvent prélever une somme plus importante sur le compte bancaire d’un défunt afin de financer les frais d’obsèques et régler les dépenses urgentes telles que le loyer ou les impôts. Ce changement vise à simplifier la gestion financière au moment du décès, période souvent marquée par des démarches administratives complexes et des urgences à régler.

Un plafond rehaussé pour les prélèvements immédiats

En cas de décès, la banque bloque généralement tous les comptes du défunt jusqu’à ce que la succession soit réglée. Cependant, une exception est prévue pour le financement des obsèques et certaines dépenses urgentes. Depuis le 1er janvier 2025, la somme maximale pouvant être prélevée sur le compte du défunt pour couvrir ces frais est passée à 5 910 euros, contre 5 000 euros auparavant.

Les héritiers qui auront avancé les frais funéraires peuvent ainsi demander à la banque, sur présentation de la facture, de prélever la somme nécessaire pour rembourser cette dépense. Si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, la différence va devoir être réglée par les héritiers eux-mêmes. Toutefois, ces frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.

Une aide pour d’autres dépenses urgentes

Depuis 2025, les héritiers peuvent également demander que soient prélevées sur le compte du défunt des sommes destinées à régler d’autres charges urgentes, telles que les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers impayés. Le montant maximal autorisé pour ces prélèvements est également de 5 910 euros. Ce plafond s’applique même si la succession comporte des biens immobiliers, ce qui nécessitait auparavant l’intervention d’un notaire. Le but est de faciliter le règlement rapide de ces frais, tout en évitant des blocages de compte trop prolongés.

Le coût des obsèques en France et les règles de répartition entre héritiers

En France, le coût moyen des obsèques s’élevait à 4 730 euros en 2023, selon une étude réalisée par Silver Alliance et Simplifia. Ce montant peut varier en fonction des régions et du type de funérailles choisies (inhumation ou crémation). Il est donc possible que la somme prélevée sur le compte du défunt ne couvre pas entièrement ces frais.

Il est important de noter que tous les héritiers – ascendants (parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) – sont tenus de contribuer au paiement des obsèques, même s’ils renoncent à la succession. Chacun doit prendre en charge une part des frais en fonction de ses ressources et de ce qu’il recueille dans la succession, à condition que le montant des obsèques ne soit pas jugé excessif. En cas de désaccord entre les héritiers sur la répartition des coûts, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient pour établir une répartition équitable.

  • Hausse du plafond du prélèvement sur le compte du défunt pour le financement des obsèques et des dépenses urgentes liées à la succession

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Actifs numériques : un nouvel enjeu d’accompagnement pour le notariat

Le contexte des cryptoactifs en France L’émergence des cryptoactifs, tels que définis par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), met en lumière une transformation significative du paysage financier mondial. Reposant sur la technologie de la (...)

Lire la suite ...

Conseillers en gestion de patrimoine : la clé de la confiance pour les finances personnelles des Français

Ce que peuvent proposer les conseillers en gestion de Patrimoine Une approche globale du patrimoine Contrairement aux conseillers en agence bancaire qui ne proposent que des solutions de leur établissement sauf pour des segments particuliers de (...)

Lire la suite ...

Le programme chargé de l’Autorité des marchés financiers pour 2024

« Être une place financière puissante, attractive, intègre, utile et bien régulée est l’une des grandes forces de notre pays. Pour répondre aux besoins de notre économie, de nos concitoyens comme de nos entreprises et de la double transition digitale et (...)

Lire la suite ...

Panorama 2022 du secteur assurantiel français

Présentation de France Assureurs Les anciennes structures professionnelles, Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA), ont été fusionnées en 2016 et ont donné naissance à France (...)

Lire la suite ...