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25 janvier 2017, 16:20
L’arrêté du 24 janvier 2017 [1] fixe les rôles respectifs de chaque intervenant à chaque stade de la procédure. Les opérations de vérification des bulletins, de recomptage et de tirage au sort seront ainsi effectuées en présence d’un magistrat et d’un représentant du Conseil supérieur du notariat, et un rapporteur de l’Autorité de la concurrence procédera aux tirages au sort à partir des bulletins anonymes mentionnant les numéro, date et heure d’enregistrement de la demande. Chaque tirage au (…)