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1er août 2025, 08:00
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Quand les greffes cèdent la place aux commissaires de justice La réforme s’inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Elle a été concrétisée par le décret du 12 février 2025 [1], qui a fixé les nouvelles modalités d’exécution. Depuis le 1er juillet 2025, les procédures de saisie sur rémunérations sont déclenchées et suivies par des commissaires de justice, officiers publics et ministériels habilités à cet effet. Les créanciers doivent (…)

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