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21 juillet 2025, 08:00
Actes notariés dématérialisés : de quoi parle-t-on ? Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, publié au Journal officiel le 15 juin 2025, clarifie plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique, notamment en ce qui concerne les conditions d’agrément, par le Conseil supérieur du notariat (CSN), des systèmes de traitement et de transmission des informations utilisés par les notaires. S’agissant de la rédaction des procurations sur support (…)