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19 août 2025, 09:30

Au sommaire de cet article... I - Une faculté de conversion d’application large : champ d’application personnel et patrimonial II- Une procédure hybride : initiative des parties et contrôle du juge III- La détermination de la rente : valorisation de l’usufruit et méthodes d’évaluation IV- La garantie du paiement de la rente : une obligation impérative V- Une alternative précieuse au démembrement et aux tensions familiales VI- Régime fiscal de la rente viagère issue de (…)