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11 juin, 14:00
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Une réforme d’utilité publique Jusqu’à présent, chaque établissement avait le pouvoir de fixer le montant qu’il allait prélever ce qui pouvait conduire à des discordances concernant les frais bancaires pouvant monter 500 euros voire plus pour des services souvent automatisés. Ce que prévoit la loiUn plafond clair : 1 % des encours Désormais, les frais facturés par chaque banque ne pourront excéder 1 % du montant total détenu par le défunt dans l’établissement soit quel que soit le profil de la (...)

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