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18 juin 2025, 14:00
Une nouvelle obligation déclarative pour les PSCA Dorénavant, avec l’introduction de l’article 649 AC bis au Code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les PSCA sont désormais dans l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs. Tout cela dans un objectif de transparence vis-à-vis des flux de crypto-actifs, qui est une des exigences du règlement (UE) 2023/1114 (…)