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1er avril, 11:48
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Une évolution historique du rôle du notaire Jusqu’alors, si le notaire était incontournable dans la rédaction et la certification d’actes en droit de la famille (contrats de mariage, divorces par consentement mutuel, successions), il ne pouvait intervenir devant les tribunaux en qualité de représentant des parties. Cette nouvelle disposition modifie l’article 13-2 du Code de l’organisation judiciaire et ajoute un article 8-1 au Code des notaires, leur conférant le droit de plaider dans les litiges (...)

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