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14 mars, 08:00
Elle a été définie par la Cour d’appel de Nancy, dans sa décision du 5 mars 2020 de la manière suivante : « Une servitude "non altius tollendi" a pour objet de fixer une limite au propriétaire du fonds servant en lui interdisant de bâtir ou de surélever un immeuble au-delà d’une certaine hauteur, afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fonds dominant et lui éviter une perte de vue ou d’ensoleillement » [1]. Le fonds dominant est donc le bénéficiaire de cette servitude destinée à protéger ses (...)