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17 septembre 2024, 08:00
Au sommaire de cet article... I – Modalités de la vente de l’immeuble en « plan » En l’absence de clause d’inaliénabilité En présence d’une clause d’inaliénabilité II – Remise du prix de vente de l’immeuble Si l’immeuble est libre d’inscriptions Si l’immeuble est grevé d’un privilège spécial ou d’une inscription hypothécaire Le « plan de continuation » a été remplacé, depuis la loi du 26 juillet 2005, par les notions voisines de « plan de sauvegarde » et de « (…)