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7 novembre 2024, 08:00
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Le Fonds Barnier, créé par la loi 95-101 du 2 février 1995 [1] avait pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel. Désormais, il est surtout la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Toutes les mesures finançables par ce fonds sont définies par l’article L. 561-3 du code de l’environnement [2]. À noter également que toutes les modalités d’application de l’article L. 561-3 sont fixées par décret. I. (...)

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