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10 octobre 2024, 08:00
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La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d’origine jurisprudentielle, a été consacrée par la loi notamment par les articles 1844-5 du Code civil, L236-1, L236-3 du Code de commerce comme un dispositif de simplification de transmission d’entreprise et de restructuration par fusion ou absorption. L’article 1844-5 dispose que : … « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut (...)

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