Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

30 octobre 2024, 08:00

L’expérience le montre. Echangez avec des propriétaires qui procèdent à la création d’une mezzanine, à l’aménagement de combles, à la construction d’une véranda ou encore à la création d’un étage supérieur, tous penseront automatiquement à déposer préalablement un dossier de permis de construire auprès de la Mairie. Ils n’auront par ailleurs pas tort dès lors que ces ouvrages ont pour conséquence d’agrandir la Surface De Plancher [1], laquelle nécessite une autorisation urbanistique. A (…)