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6 septembre 2024, 08:00
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce. En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc, pourront demander à l’administration fiscale d’être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes. Il s’agit d’une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse qui est créée. Avant cette loi, il existait (...)