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31 juillet 2024, 08:00
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Quelle responsabilité pour le notaire ? À l’aune des règles de la responsabilité civile, la responsabilité notariale peut être contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. Il est ainsi nécessaire que trois conditions soient réunies, à savoir : un fait générateur, un dommage et un lien de connexité entre le fait générateur et le dommage. Le domaine de la responsabilité du notaire est très large. Il n’en est pas moins que toutes fautes, quelque soient sa gravité peut être source de responsabilité. Le (...)

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