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10 juin 2024, 08:00
Le congé pour vente En plus de devoir avoir réellement l’intention de vendre son bien, le bailleur doit en outre satisfaire à bon nombre d’obligations. Le congé pour vendre doit notamment, à peine de nullité, répondre à un formalisme précis et respecter un préavis, énoncés à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit adresser son congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail. Il s’agit d’un délai de préavis à rebours qui court à compter de la date de (…)