Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

6 mars 2024, 08:00
Revenir à l'article

Loi Macron et carte d’installation des notaires La carte d’installation des notaires a été créée par la loi Macron [1] pour libéraliser le secteur des professions juridiques réglementées. L’objectif était de rendre plus accessible à la population les services des professionnels du droit, dont les notaires. L’art.52 de la loi définit les zones d’installation des nouvelles études. Le but est de permettre aux professionnels de « librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

[Se connecter]