Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

19 janvier 2024, 09:00
Revenir à l'article

1) La loi de finances pour 2024 exclut les activités de gestion de son propre patrimoine du régime Dutreil En pratique, et conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts, la cession à titre gratuit de parts sociales ou d’actions d’une société exerçant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale) est exonérée de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres ainsi transmis, sous réserve du (…)