Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales
Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !
Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations
+ management des offices
Bonjour,
_ Dans l’hypothèse d’une SCI qui acquiert un bien "résidence secondaire" en SCI et décide de le louer à un associé de cette même SCI, doit-elle :
> faire une déclaration auprès de la mairie quant à la mise en résidence secondaire de ce bien sur cette commune ?
> demander une autorisation auprès de la mairie dans certaine zones tendues ?
> modifier l’imposition de la SCI en IS au lieu de l’IR ?
Bonjour,
_
Dans l’hypothèse d’une SCI qui acquiert un bien "résidence secondaire" en SCI et décide de le louer à un associé de cette même SCI, doit-elle :
> faire une déclaration auprès de la mairie quant à la mise en résidence secondaire de ce bien sur cette commune ?
> demander une autorisation auprès de la mairie dans certaine zones tendues ?
> modifier l’imposition de la SCI en IS au lieu de l’IR ?
Bien cordialement
YT