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Un régime disciplinaire défaillant Cette réforme, amorcée par la loi du 22 décembre 2021 [1] visant à renforcer l’efficacité de la discipline des officiers ministériels (notaires, avocats, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), a surtout été impulsée par un rapport de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) (IGJ) de décembre 2020 qui déplorait la disparité des régimes disciplinaires de ces professions. La complexité de la législation régissant l’exercice de (…)