Saisie des rémunérations par les commissaires de justice : ce a qui changé depuis le 1er juillet 2025

Quand les greffes cèdent la place aux commissaires de justice

La réforme s’inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Elle a été concrétisée par le décret du 12 février 2025 [1], qui a fixé les nouvelles modalités d’exécution. Depuis le 1^er juillet 2025, les procédures de saisie sur rémunérations sont déclenchées et suivies par des commissaires de justice, officiers publics et ministériels habilités à cet effet.
Les créanciers doivent toutefois être titulaires d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, injonction de payer définitive, etc.) pour pouvoir engager la procédure.

La phase initiale, autrefois ouverte par une requête auprès du tribunal, débute désormais par la signification d’un commandement de payer adressé au débiteur. Celui-ci dispose alors d’un mois pour s’acquitter de sa dette, contester ou proposer un accord. Si aucune solution n’est trouvée dans ce délai, le créancier doit confirmer, dans un délai de trois mois, sa volonté de poursuivre. Ce n’est qu’après cette confirmation qu’un procès-verbal de saisie peut être adressé à l’employeur.

Une procédure recentrée sur deux commissaires de justice

Le fonctionnement repose désormais sur une articulation entre deux intervenants : le commissaire de justice chargé de la saisie et un autre, désigné comme « répartiteur », responsable de la gestion du dossier. Ce dernier vérifie notamment le calcul des sommes saisissables et assure leur répartition entre les créanciers. Il prend en charge les missions auparavant exercées par les greffes des tribunaux telles que l’élaboration des états de répartition, la communication avec les parties et la transmission des informations au tiers saisi.

Le commissaire répartiteur devient également l’interlocuteur financier principal : c’est lui qui reçoit les fonds prélevés par l’employeur et les reverse au créancier. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.

Le registre national des saisies devient un outil central

L’instauration d’un registre national numérique recense toutes les saisies engagées. Sa tenue est assurée par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui en transmet les données au ministère de la Justice à des fins statistiques. Chaque procès-verbal de saisie doit y être inscrit au plus tard le jour ouvrable suivant sa signification, sous peine de nullité. L’accès à ce registre est strictement réservé aux commissaires de justice.

Maintien du cadre protecteur pour le débiteur

Les principes protecteurs du droit du travail n’ont pas été modifiés. Le calcul des parts saisissables, le respect du minimum insaisissable ainsi que les revenus exclus de la saisie (tels que certaines primes ou remboursements de frais) demeurent régis par les dispositions en vigueur avant la réforme.

Par ailleurs, le débiteur conserve la faculté de saisir le juge de l’exécution à tout moment. Il peut contester le fondement de la saisie, demander un réexamen des montants retenus ou invoquer le caractère excessif ou injustifié de la mesure. Le contrôle du juge reste donc présent à toutes les étapes de la procédure, comme auparavant.

Transition des dossiers en cours et nouvelles règles applicables

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, toutes les procédures initiées avant le 1^er juillet 2025 et encore en cours ont été transférées aux commissaires de justice. Les paiements adressés aux greffes ont été interrompus et les tiers saisis doivent attendre les instructions du commissaire désigné pour reprendre les versements.

Lorsque le créancier est assisté d’un commissaire de justice, le dossier lui est directement transmis. À défaut, une chambre régionale est chargée de désigner un professionnel compétent. La poursuite de la procédure dépend de la confirmation du créancier dans un délai de trois mois à compter de la transmission. Passé ce délai, la saisie n’est pas reprise.

Recommandation aux créanciers : anticiper pour sécuriser le recouvrement

Il est conseillé aux créanciers de ne plus engager de nouvelles demandes auprès des tribunaux depuis le 1^er mars 2025. Cette précaution permet d’éviter une gestion en double régime, et facilite l’adaptation à la nouvelle procédure. Une préparation en amont favorise un passage fluide vers ce nouveau modèle d’exécution.

Pour aller plus loin :
– Mémento du Tiers saisi (employeur).
– Mémento du débiteur (employé).
– Mémento du créancier.

Notes :