Rappel de la réglementation encadrant les honoraires de mise en location des biens
Les honoraires facturés aux locataires
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 [1], renforcée par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 [2], a encadré les frais que les agences pouvaient facturer aux locataires grâce à un mécanisme de plafonnement.
À l’époque, l’objectif des pouvoirs publics était de protéger les locataires contre des pratiques litigieuses et notamment de la facturation de frais abusifs avant la mise en location des logements.
Avant la signature d’un bail en location nue, l’agence peut facturer au locataire seulement quatre prestations :
- l’organisation des visites ;
- la constitution du dossier de location ;
- la rédaction du bail ;
- et la réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Les autres frais supportés par l’agence (publicité, gestion du bien, etc.) sont exclusivement à la charge du bailleur.
La protection des consommateurs
Pour répondre aux exigences de transparence des pratiques professionnelles et de saine concurrence, les agences immobilières sont tenues d’afficher clairement leurs honoraires de gestion locative en vitrine et sur leurs sites internet. Avant la signature du bail, le locataire peut exiger le détail des prestations qui lui sont facturées par l’agence. En cas de litige, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou d’engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
Le principe du plafonnement
Le décret de 2014 avait introduit un mécanisme de plafonnement des honoraires en fonction de la localisation du logement :
- 12 euros/m² pour les logements situés en zone « très tendue » ;
- 10 euros/m² pour les logements situés en zone « tendue » ;
- 8 euros/m² pour les autres logements ;
- 3 euros/m² pour la réalisation de l’état des lieux.
Ces plafonds s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les dispositions de l’arrêté
Des honoraires qui étaient inchangés depuis 2014
Prévue annuellement par le décret de 2014, la révision des plafonds d’honoraires de gestion locative n’a jamais été accordée aux professionnels, au grand dam de ces derniers.
S’estimant injustement lésés par cette décision politique déconnectée de la réalité économique des agences et de l’inflation constatée sur la période, les syndicats professionnels militaient depuis de nombreuses années pour la revalorisation de ces tarifs.
Une date d’effet au 1er janvier 2026
L’arrêté du 17 juillet 2025 concerne les plafonds d’honoraires facturés aux locataires à compter du 1er janvier 2026.
Il prévoit que ces derniers seront révisés par application de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Notes :
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine