Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Réforme de la formation notariale : focus sur l'arrêté du 11 avril 2024

Réforme de la formation notariale : focus sur l’arrêté du 11 avril 2024

L’arrêté du 11 avril 2024, annonçant la composition de la Commission nationale de sélection des notaires, marque un moment déterminant dans la réforme de la formation notariale en France. Cette commission, chargée de superviser la sélection des candidats à l’Institut National des Formations Notariales (INFN), est au cœur des changements visant à adapter la profession aux exigences contemporaines. Elle est composée de titulaires, suppléants et renforts majoritairement notaires, professeurs et maîtres de conférences. Cet arrêté souligne l’importance de garantir la qualité et la pertinence de la formation des futurs notaires avec cette procédure d’accès au Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN).

Rappel : qu’est-ce que le DESN ?

Le DESN, ou Diplôme d’Études Supérieures de Notariat, a été créé en octobre 2022 dans le cadre de la réforme de l’accès à la profession de notaire. Il remplace ainsi les anciennes voies d’accès distinctes, à savoir la voie universitaire et la voie professionnelle, en fusionnant ces deux parcours. La création de ce diplôme unique a résulté d’une forte collaboration entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l’Institut National des Formations Notariales (INFN) et les universités. Il constitue désormais la principale voie d’accès à la profession de notaire depuis la rentrée universitaire 2023.

Accès au Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) pour la promotion 2024

En parallèle de l’annonce de la composition de la commission par l’arrêté du 11 avril 2024, l’INFN confirme l’ouverture des candidatures pour l’accès au Diplôme d’Études Supérieures du Notariat (DESN) pour la promotion 2024. À partir du 23 avril, les candidats concernés par la commission nationale de sélection pourront déposer leur dossier de candidature via le site internet de l’INFN. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 mai inclus.

Composition et mission de la commission de sélection

La liste des membres de la nouvelle commission nationale de sélection, dévoilée dans l’arrêté du 11 avril 2024, met en avant l’importance accordée à l’expertise et à l’expérience dans le processus de sélection des candidats au DESN. Cette composition diversifiée vise à assurer une sélection rigoureuse, basée sur des critères d’excellence académique et de compétence professionnelle. La mission de la commission est de garantir que seuls les candidats les plus qualifiés accèdent à la formation notariale.

  • Réforme de la formation notariale : focus sur l’arrêté du 11 avril 2024

A lire aussi dans la même rubrique :

Quiet quitting : une tendance révélatrice des nouvelles attentes au travail

Définition Le quiet quitting ou « démission silencieuse » désigne des employés qui, tout en restant en poste, réduisent leur engagement professionnel en se contentant de faire le minimum, souvent à cause d’une surcharge de travail, d’un manque (…)

Lire la suite ...

La nécessité de conserver les testaments en original : une exigence indispensable pour les notaires

Au sommaire de cet article... I. Les écueils de la dématérialisation a. Authenticité et sécurité numériques des testaments b. Conservation des données à long terme c. Confidentialité et protection des données (…)

Lire la suite ...

[ENTRETIEN AVEC DIDIER ROSSIGNOL] « L’éthique numérique, dans l’ADN du notariat »

Que représente l’éthique numérique pour vous et pour le notariat ? Lorsque nous parlons d’éthique dans le numérique, notamment pour le notariat, il est essentiel de comprendre que nous opérons dans un cadre extrêmement réglementé. Au Groupe (…)

Lire la suite ...

[ENTRETIEN AVEC MARIE-HELENE PERO AUGEREAU-HUE] « Vers un urbanisme durable – accompagner les projets face aux défis environnementaux »

Les effets du changement climatique font consensus. Quelles en sont les principales manifestations en termes d’urbanisme ? Elles se manifestent principalement en zones urbaines avec l’apparition des îlots de chaleur dus à plusieurs facteurs (…)

Lire la suite ...