Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

L’année 2022 s’est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l’organisation des professions d’expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l’exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouvelles dispositions visent aussi bien les structures d’exercice de ces professionnels et leur gouvernance que des questions d’ordre déontologique.

Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à :

  • la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ;
  • la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ;
  • la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
  • la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;
  • et le changement de qualité ou d’affectation pour l’exercice de ces professions.

D’autres modalités relatives à la discipline et à la déontologie de ces professions ont aussi été précisées par le même décret, dont celles concernant :

  • la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires ;
  • l’instauration d’un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles ;
  • et la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces mêmes instances.

La profession d’expert-comptable a quant à elle fait l’objet d’un autre décret [2] publié dans le prolongement de la réforme des professions indépendantes [3]. Il acte notamment le renforcement de la procédure disciplinaire de l’ordre des experts-comptables et le changement de nom de l’instance nationale.

Des précisions sont en outre apportées au sujet :

  • des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;
  • de la sécurisation de l’exercice des mandats ;
  • de la cessation de fonction des élus de l’ordre ;
  • et de la caractérisation des règles en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

La possibilité pour les experts-comptables de communiquer sur leurs domaines de spécialisation est également simplifiée.


Notes :

[1] D. n°2022-1743, 29 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.

[2] D. n°2022-1732, 30 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable.

[3] L. n° 2022-172, 14 fév. 2022, JO 15 fév., en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

  • Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

A lire aussi dans la même rubrique :

Registre national des entreprises : les dernières évolutions techniques à la suite du décret du 13 juin 2025

Des mises à jour alignées avec le décret du 13 juin 2025 Depuis le 16 juin 2025, plusieurs ajustements sont entrés en vigueur, en lien direct avec le décret n° 2025-536 : fusion des formalités de complétion et de correction des données au RNE, (…)

Lire la suite ...

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie : un outil exigeant, à manier avec méthode

I. Le régime juridique et fiscal du démembrement de clause bénéficiaire Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie consiste à stipuler deux bénéficiaires distincts : l’un en usufruit, l’autre en nue-propriété. Ce (…)

Lire la suite ...

La France au troisième rang mondial pour le nombre de millionnaires

Près de trois millions de millionnaires en dollars Le nombre de « happy few » en France ne cesse de croître. En 2024, le nombre de millionnaires en dollars a ainsi augmenté de vingt mille individus supplémentaires, s’approchant ainsi des trois (…)

Lire la suite ...

La société en commandite simple : un outil marginal mais stratégique de l’ingénierie patrimoniale

Au sommaire de cet article... I. Une architecture juridique fondée sur la séparation des pouvoirs et des risques II. Une dissociation fiscale fondée sur le principe de translucidité partielle III. La SCS comme véhicule (…)

Lire la suite ...