Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

L’année 2022 s’est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l’organisation des professions d’expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l’exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouvelles dispositions visent aussi bien les structures d’exercice de ces professionnels et leur gouvernance que des questions d’ordre déontologique.

Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à :

  • la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ;
  • la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ;
  • la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
  • la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;
  • et le changement de qualité ou d’affectation pour l’exercice de ces professions.

D’autres modalités relatives à la discipline et à la déontologie de ces professions ont aussi été précisées par le même décret, dont celles concernant :

  • la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires ;
  • l’instauration d’un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles ;
  • et la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces mêmes instances.

La profession d’expert-comptable a quant à elle fait l’objet d’un autre décret [2] publié dans le prolongement de la réforme des professions indépendantes [3]. Il acte notamment le renforcement de la procédure disciplinaire de l’ordre des experts-comptables et le changement de nom de l’instance nationale.

Des précisions sont en outre apportées au sujet :

  • des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;
  • de la sécurisation de l’exercice des mandats ;
  • de la cessation de fonction des élus de l’ordre ;
  • et de la caractérisation des règles en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

La possibilité pour les experts-comptables de communiquer sur leurs domaines de spécialisation est également simplifiée.


Notes :

[1] D. n°2022-1743, 29 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.

[2] D. n°2022-1732, 30 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable.

[3] L. n° 2022-172, 14 fév. 2022, JO 15 fév., en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

  • Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

A lire aussi dans la même rubrique :

Placements responsables : où en sont les Français ?

Nous vous le disions en introduction, l’AMF a réalisé une enquête en partenariat avec l’institut de sondage OpinionWay [1] pour connaître l’intérêt des Français pour les placements responsables. En synthèse : les résultats montrent que la (…)

Lire la suite ...

Label Entreprise du Patrimoine Vivant : au cœur de l’art de l’exception made in France

Pouvez-vous nous parler de la création du label EPV ? Marine Bonnefis : Ce label d’État est rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et décerné par les préfets de région. Il a été créé (…)

Lire la suite ...

Listes noires de l’AMF en open data : avant de contracter, consultez !

AMF : open data et ICData La démarche d’open data à l’AMF est assez récente. En décembre 2020, à la suite d’une réflexion sur l’évolution de son organisation, l’Autorité annonçait la création d’une nouvelle direction en charge des données et de (…)

Lire la suite ...

L’Owner Buy Out immobilier ou vente à soi-même. Par Bastien Baron

Les objectifs de l’OBO L’OBO consiste à se vendre un bien immobilier à soi-même afin de dégager des liquidités et restructurer son patrimoine. Au terme de l’opération, le vendeur dispose de liquidités qu’il peut réinvestir en fonction de ses (…)

Lire la suite ...