Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

L’année 2022 s’est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l’organisation des professions d’expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l’exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouvelles dispositions visent aussi bien les structures d’exercice de ces professionnels et leur gouvernance que des questions d’ordre déontologique.

Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret [1] portant de nouvelles mesures de droit des sociétés relatives notamment à :

  • la transformation et la substitution des sociétés exerçant leurs activités ;
  • la cession des actions et parts sociales de ces sociétés ;
  • la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
  • la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;
  • et le changement de qualité ou d’affectation pour l’exercice de ces professions.

D’autres modalités relatives à la discipline et à la déontologie de ces professions ont aussi été précisées par le même décret, dont celles concernant :

  • la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires ;
  • l’instauration d’un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles ;
  • et la prévention des conflits d’intérêts au sein de ces mêmes instances.

La profession d’expert-comptable a quant à elle fait l’objet d’un autre décret [2] publié dans le prolongement de la réforme des professions indépendantes [3]. Il acte notamment le renforcement de la procédure disciplinaire de l’ordre des experts-comptables et le changement de nom de l’instance nationale.

Des précisions sont en outre apportées au sujet :

  • des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;
  • de la sécurisation de l’exercice des mandats ;
  • de la cessation de fonction des élus de l’ordre ;
  • et de la caractérisation des règles en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

La possibilité pour les experts-comptables de communiquer sur leurs domaines de spécialisation est également simplifiée.


Notes :

[1] D. n°2022-1743, 29 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire.

[2] D. n°2022-1732, 30 déc. 2022, JO 31 déc., relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable.

[3] L. n° 2022-172, 14 fév. 2022, JO 15 fév., en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

  • Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

A lire aussi dans la même rubrique :

Évolution des plafonds d’exonération de CFE pour les entreprises implantées dans les zones urbaines en difficulté

Rappels sur la cotisation foncière des entreprises La cotisation foncière des entreprises est un impôt local acquitté par les sociétés et les entrepreneurs individuels. Elle est assise sur l’immobilier professionnel détenu au 1er janvier de (…)

Lire la suite ...

Une nouvelle recommandation de l’ACPR relative aux pratiques de commercialisation des contrats d’assurance-vie

La mise à jour des pratiques de commercialisation La recommandation de novembre 2024 tient compte de plusieurs consultations menées par l’ACPR auprès des instances représentant les intermédiaires en assurance et des associations de défense des (…)

Lire la suite ...

Les frais appliqués sur les versements en assurance-vie sont encore trop élevés !

Des flux de collecte toujours très importants Selon les dernières statistiques de France Assureurs [4], septembre 2024 a été un mois florissant pour l’assurance-vie. Ainsi, les épargnants ont investi en septembre plus de 12 milliards d’euros, (…)

Lire la suite ...

Fiscalité viticole : un appel urgent à réformer les transmissions familiales

Une fiscalité déconnectée des réalités Les organisations viticoles dénoncent un dispositif fiscal inadapté aux spécificités de leur secteur. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de relever le plafond d’exonération des droits de (…)

Lire la suite ...