Point sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’ayant pas rencontré le succès escompté par la Direction générale des entreprises (DGE), du fait notamment de son formalisme exacerbé, l’entreprise individuelle récemment a été réformée en profondeur pour ne laisser subsister qu’un statut unique, exempt de toute formalité. L’EIRL a donc disparu au profit d’un régime appliqué de manière automatique à l’EI.

Limitation du gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel

L’apport majeur de cette réforme réside dans la distinction nette entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’EI :

• le premier est composé des biens utiles à l’activité professionnelle tels que le fonds de commerce, le matériel et l’outillage, les immeubles servant à l’activité, les brevets d’invention ou encore les marques et est désormais le seul gage des créanciers ;
• le deuxième se définit donc négativement comme comprenant tous les biens de l’entrepreneur qui ne répondent pas au critère de l’utilité pour l’activité.

La loi API ancre donc la protection du patrimoine personnel de l’EI en prévoyant une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité. Cette séparation des patrimoines est effective sans aucune déclaration d’affectation ni état descriptif. Notons qu’il subsiste toutefois quelques subtilités : les biens immeubles utiles l’activité, par exemple, visent également la partie de la résidence principale de l’EI utilisée à titre professionnel [2]. En outre, le surplus des biens utiles à l ’activité professionnelle (biens dits mixtes) est constitutif d’un élément du patrimoine personnel.

Exceptions à la responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité

Figurent parmi les principales exceptions à la limitation de la responsabilité de l’EI [3] :

• la renonciation à cette limitation par l’EI, sur demande écrite d’un créancier professionnel, pourvu qu’il le fasse pour un engagement spécifique et que le terme et le montant soient inscrits dans l’acte de renonciation ;
• la constitution de sûretés conventionnelles sur le patrimoine personnel pour financer l’activité professionnelle (sauf cautionnement pour soi-même) ;
• la possibilité, dans certains cas, pour l’administration fiscale de poursuivre l’EI sur l’entièreté de son patrimoine, professionnel comme personnel (non-respect de ses obligations fiscales, manœuvres frauduleuses, recouvrement de certains impôts)
   [4] .

Quid du champ d’application du nouveau statut d’entrepreneur individuel ? Ce régime s’applique à toute entreprise individuelle créé à compter du 15 mai 2022. En ce qui concerne les entreprises individuelles créés avant cette date, elles peuvent elle aussi bénéficier de cette nouvelle responsabilité limitée pour les créances engagées depuis la même date.

Notes :