Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Lutte accrue contre les crimes financiers : les ministères de la Justice et de l'Économie passent à la vitesse supérieure

Lutte accrue contre les crimes financiers : les ministères de la Justice et de l’Économie passent à la vitesse supérieure

Les autorités françaises renforcent leur collaboration pour lutter contre les sociétés « lessiveuses », utilisées pour dissimuler des fonds criminels. Ces structures permettent de transférer et réinvestir des fonds illicites en échappant aux contrôles. Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Économie travaillent ensemble pour mettre en place des stratégies efficaces visant à démanteler ces réseaux, en renforçant la traçabilité des flux financiers et la régulation des entreprises. Cette initiative vise à protéger le système financier et à intensifier la lutte contre la criminalité financière.

Les sociétés « lessiveuses » : un fléau pour l’économie

Les sociétés dites « lessiveuses » sont des structures créées dans le seul but de dissimuler et de faire transiter des fonds criminels à grande échelle, notamment issus du trafic de stupéfiants, des fraudes aux aides publiques ou encore du travail dissimulé. Ces sociétés ont des caractéristiques communes : une gestion douteuse, des flux financiers anormaux sur de courtes périodes et une absence totale d’activité économique réelle. Elles sont souvent utilisées pour masquer l’origine criminelle des fonds et les faire sortir du territoire national.

Une action rapide et efficace de Tracfin

Entre août 2023 et décembre 2024, Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, a signalé plus de 400 sociétés suspectes aux autorités judiciaires. Pour chaque cas, Tracfin a exercé son droit d’opposition [1], permettant de bloquer les transactions suspectes avant leur réalisation. Grâce à leurs actions [2], près de 40 millions d’euros ont été saisis et réaffectés au budget de l’État. Ces saisies témoignent de l’efficacité de l’action publique dans la lutte contre les crimes financiers.

La coopération internationale : un atout majeur

La coopération internationale entre Tracfin et ses homologues européens est essentielle pour mener à bien cette lutte. Elle permet de suivre les fonds transférés à l’étranger et de les faire saisir dans les pays concernés. Cette collaboration renforcée est un élément clé pour lutter contre les réseaux criminels transnationaux et assurer que les criminels ne puissent pas échapper à la justice en déplaçant simplement leurs fonds hors des frontières françaises.

Prévenir et détecter les faux documents

Pour aller encore plus loin dans la détection des entreprises « lessiveuses », Tracfin a récemment émis un appel à vigilance à l’intention des professionnels du secteur financier. Cet appel met en garde contre l’utilisation de faux documents (papiers d’identité, factures, etc.) souvent utilisés par ces sociétés pour masquer leur véritable activité. L’objectif est de mieux sensibiliser les acteurs du secteur et de les inciter à signaler rapidement les comportements suspects via la procédure de déclaration de soupçon.

Une priorité nationale : la lutte contre la criminalité organisée

Dans sa circulaire de politique pénale du 27 janvier 2025 [3], le Garde des Sceaux a fixé comme priorité aux procureurs de la République de lutter contre les organisations criminelles et le narcotrafic. Cette politique vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires, administratives et financières, afin de mieux lutter contre ces fléaux et de protéger l’intégrité du système économique national.

Consulter le communiqué de presse de Tracfin (service de renseignement financier de Bercy rattaché au gouvernement) :


Notes :

  • Lutte accrue contre les crimes financiers : les ministères de la Justice et de l’Économie passent à la vitesse supérieure

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Perceptions et attentes des français sur leur cadre de vie

L’Observatoire National du Cadre de Vie (ONCV) L’ONCV, lancé en 2019, réunit divers acteurs de l’aménagement, tels que géomètres-experts, urbanistes, aménageurs, écologues et structures porteuses de SCoT [1], dans le but de faire du cadre de vie un (...)

Lire la suite ...

Entreprises en difficulté : les tribunaux des activités économiques prennent forme

Objectifs de la réforme : renforcer la compétence des tribunaux L’objectif principal de cette réforme est d’étendre les compétences des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives, afin d’offrir une meilleure prise en charge des (...)

Lire la suite ...

La fin des tables de mortalité par genre dans les contrats collectifs de retraite

Définition et rôle de la table de mortalité Une table de mortalité (ou table de survie) est une construction statistique de l’Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE) qui, pour une génération fictive de cent mille (...)

Lire la suite ...

Taxe foncière 2025 : tout ce qu’il faut savoir sur les exonérations, plafonnements et allègements fiscaux

Une exonération totale pour les foyers les plus modestes Plusieurs catégories de contribuables peuvent prétendre à une exonération complète de la taxe foncière. Cette mesure concerne exclusivement la résidence principale et peut s’appliquer dans les (...)

Lire la suite ...