Une inspection périodique des offices notariaux
L’objectif principal de cette nouvelle réglementation est d’assurer que les notaires respectent les règles déontologiques et professionnelles en vigueur. En vertu de l’article 3 du décret du 10 octobre 2024 [2], les inspections périodiques ont pour mission de vérifier l’ensemble de l’activité des notaires, portant notamment sur la comptabilité, l’organisation de l’office, et le respect des obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Depuis le 1er janvier 2025, les inspections doivent être effectuées tous les deux ans, sur décision du président du conseil régional des notaires. Cette mesure renforce la supervision des pratiques notariales, en particulier la gestion des fonds et la prévention des risques financiers.
Des inspections encadrées et transparentes
L’arrêté ministériel JUSC2434405A, publié le 20 décembre 2024 [3], définit un « référentiel » détaillant les vérifications que les inspecteurs devront effectuer lors de leurs contrôles. Ce référentiel inclut les éléments essentiels à vérifier, ainsi que la structure et le contenu des rapports d’inspection. Ceux-ci doivent notamment contenir des informations sur la conformité aux règles professionnelles et déontologiques, et un bilan des activités de l’office. Ce rapport est ensuite transmis au notaire, qui dispose de 15 jours pour formuler des observations sur son contenu.
Le respect de la réglementation anti-blanchiment figure parmi les points essentiels à vérifier, dans un contexte où les notaires jouent un rôle clé dans la lutte contre la criminalité financière.
Une synthèse annuelle adressée au procureur général
Outre les inspections ponctuelles, un autre arrêté ministériel fixe la procédure de « synthèse annuelle » des inspections, qui doit être adressée au procureur général chaque année, au plus tard le 31 janvier. Cette synthèse permet d’assurer une vue d’ensemble sur l’état des inspections effectuées au cours de l’année écoulée, contribuant ainsi à la transparence et à la rigueur des contrôles.
Notes :
[1] Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
[2] Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (article 3).
[3] Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)