Les États et les établissements étrangers sont autorisés à accepter des libéralités et, de ce fait, le règlement de la succession du testateur peut s’en trouver complexifié.
Le notaire en charge de la succession est au premier rang des professionnels qui devront œuvrer selon les règles spécifiques applicables en présence de ce type de légataires et il doit notamment :
- dans un premier temps, informer l’État ou l’établissement étranger du legs et recueillir son acceptation de la libéralité ;
- ensuite, déclarer ladite libéralité au ministère de l’Intérieur.
Des missions qui doivent être réalisées dans le respect d’un certain formalisme ad validitatem.
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