Le démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie : un outil exigeant, à manier avec méthode

I. Le régime juridique et fiscal du démembrement de clause bénéficiaire

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie consiste à stipuler deux bénéficiaires distincts : l’un en usufruit, l’autre en nue-propriété. Ce schéma permet au prévoyant, souvent époux et parent, de garantir la jouissance des capitaux par le conjoint survivant tout en organisant leur transmission en pleine propriété différée au profit des descendants.

Sur le plan fiscal, les capitaux désintéressés à décès sont soumis soit au régime de l’article 990 I du Code général des impôts lorsque les primes ont été versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, soit à celui de l’article 757 B lorsque ces primes ont été versées postérieurement à cet âge.

L’article 990 I prévoit un abattement individuel de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, les capitaux sont soumis à un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros imposables, puis 31,25 % au-delà. Ce traitement préférentiel se distingue nettement de celui des transmissions en ligne directe de droit commun soumises au barème de l’article 777 du CGI, dont les tranches dépassent rapidement les 20 % et peuvent atteindre 45 %.

Lorsque la clause est démembrée, la répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété s’opère conformément au barème prévu à l’article 669 du CGI. La valeur de l’usufruit est fonction de l’âge de l’usufruitier au jour du décès de l’assuré. Par exemple, l’usufruit d’une personne de 61 à 70 ans représentera 40 % de la valeur, la nue-propriété les 60 % restants.

II. Le cas du conjoint survivant : une exonération aux effets ambivalents

La désignation du conjoint survivant en qualité d’usufruitier répond à un objectif de protection. En effet, l’article 796-0 bis du CGI exonère totalement ce dernier de toute fiscalité sur les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie. Toutefois, cette exonération doit être analysée à l’aune des droits des nus-propriétaires.

Sous l’empire de l’article 990 I, l’abattement de 152 500 euros est réparti entre usufruitier et nus-propriétaires proportionnellement à la valeur de leurs droits déterminée selon le barème précité. Dès lors que le conjoint est exonéré, la quote-part d’abattement qui lui revient est purement et simplement perdue. Il en résulte une érosion de l’avantage fiscal au préjudice des enfants.

En revanche, dans le cadre de l’article 757 B, l’abattement de 30 500 euros, de nature globale et non individuelle, est réaffecté à parts égales entre les nus-propriétaires en cas de bénéficiaire exonéré. Ainsi, l’effet dilutif de l’exonération du conjoint est neutralisé. Ce mécanisme confère à l’article 757 B une efficacité plus homogène dans le cadre du démembrement.

III. La réforme du quasi-usufruit en 2024 : quelle portée pour l’assurance-vie ?

La loi de finances pour 2024 a introduit à l’article 774 bis du CGI une règle excluant de la déductibilité successorale les créances de restitution nées de quasi-usufruits sur des sommes d’argent dont le défunt avait conservé l’usufruit.

Cependant, l’administration fiscale, dans une mise à jour du BOFiP du 26 septembre 2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20), a expressément écarté les quasi-usufruits issus de clauses bénéficiaires démembrées du champ de cette exclusion. Les créances de restitution correspondantes demeurent donc déductibles de l’actif successoral de l’usufruitier, sous réserve que leur existence soit certaine, c’est-à-dire formalisée par un écrit doté de date certaine antérieure au décès.

La pratique impose donc d’établir une convention entre les bénéficiaires usufruitiers et nus-propriétaires, soit sous seing privé enregistré, soit par acte notarié, afin de garantir la déductibilité de la créance et éviter toute remise en cause post mortem.

IV. La clause « tiroir intelligent » : stratégie d’optimisation adaptée

Notre cabinet recommande, lorsque les circonstances le justifient, une clause dite « à tiroir intelligent ». Elle consiste à stipuler une attribution en pleine propriété au profit des enfants dans la limite de leur abattement personnel de 152 500 euros au titre de l’article 990 I du CGI, et à organiser un démembrement du surplus entre le conjoint en usufruit et les enfants en nue-propriété.

Une telle clause permet de maximiser l’efficience fiscale : l’abattement de 152 500 euros est utilisé en totalité par les nus-propriétaires, les sommes excédentaires supportant une fiscalité réduite selon le barème du 990 I et non selon celui, plus confiscatoire, de l’article 777 du CGI. Elle assure également une liquidité immédiate utile aux héritiers et préserve les droits du conjoint par l’usufruit.

Ce schéma suppose, là encore, une rigueur documentaire : la convention encadrant la créance de restitution doit être prévue, rédigée et instrumentée en amont.

Conclusion

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’assurance-vie incarne une technique de transmission subtile, à la frontière du droit civil et du droit fiscal. S’il permet, dans certaines configurations, de concilier les impératifs de protection du conjoint et les objectifs de transmission optimisée du patrimoine aux enfants, il ne saurait être utilisé sans discernement.

La complexité croissante des textes fiscaux, l’encadrement renforcé des quasi-usufruits et la fragilité des clauses imprécises imposent un niveau d’exigence accru dans la rédaction comme dans l’analyse préalable. Il convient donc d’évaluer, pour chaque situation particulière, les conséquences patrimoniales, fiscales et familiales d’un tel choix.

En matière successorale, il n’y a pas de place pour l’approximation. Il n’y a que des choix, assumés et encadrés.