Nous évoquions récemment les changements législatifs liés à cette réforme dans le cadre de la mise en circulation du nouveau livret de famille, qui les intègre. Un décret du 23 décembre dernier [2] est venu concrétiser la réforme de l’adoption [3] avec plusieurs dispositions d’application en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Il vient ainsi modifier non seulement le code de procédure civile, le code de l’action sociale et des familles mais aussi le code de la défense.
Pour rappel, par l’effet de la loi du 21 février 2021, l’adoption est désormais ouverte :
- aux couples mariés ;
- aux partenaires pacsés ;
- ainsi qu’aux concubins [4].
De plus, dans le cadre d’une PMA réalisée à l’étranger, la mère sociale d’un enfant peut maintenant l’adopter sans le consentement de la mère biologique.
Au niveau de la procédure civile, ces nouvelles dispositions, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier dernier, permettent de :
- viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
- et encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple.
À noter que l’expression « filiation légitime et naturelle », jusqu’ici présente dans le code de la défense, est supprimée car obsolète, tous les modes d’établissement de la filiation étant désormais visés.
Notes :
[1] L. n° 2022-219, 21 fév. 2022, JO 22 fév., visant à réformer l’adoption.
[2] D. n° 2022-1630, 23 déc. 2022, JO 24 déc., portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption.
[3] Sur le sujet, voir not. F. Berdeaux et A. Debarle, « La réforme de l’adoption par la loi du 21 février 2022 ».
