Le constat d’un défaut général d’information pointé par les pouvoirs publics
Au-delà de la peine associée à la disparition du proche, les obsèques ont un coût qui doit être pris en charge. Ainsi, en 2023, 205 000 décès ont été couverts par une police d’assurance obsèques, soit un tiers des décès annuels recensés cette année.
Les contrats obsèques proposent à leurs assurés deux types de services :
- le versement de capitaux à un proche du défunt pour financer tout ou partie des frais d’obsèques ;
- des contrats de prestations qui précisent les modalités des obsèques et la prise en charge financière directement par la compagnie d’assurances.
Le poids économique du marché des contrats d’assurance obsèques est tout sauf négligeable. En effet, en 2023, selon les statistiques de France Assureurs, il a représenté 1,8 milliard d’euros de cotisations pour un volume de plus de 5,4 millions de contrats (+3,4 % par rapport à 2022) [1].
Le Comité consultatif des services financiers (CCSF) saisi par le ministère de l’Économie avait rendu un avis en octobre 2024 [2] sur les contrats d’assurance obsèques.
Il avait souligné « le manque de lisibilité globale des informations précontractuelles et recommandait de normaliser les supports de présentation des offres afin de faciliter leur comparaison ». Par ailleurs, il insistait sur la « nécessité de renforcer l’information des familles sur l’existence du dispositif porté par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), permettant de vérifier si un proche décédé est couvert par une assurance obsèques ».
De son côté, la DGCCRF, au titre de sa mission de protection des consommateurs, avait déjà pointé ces dernières années des anomalies dans les secteurs de l’assurance obsèques et des services funéraires.
Un tiers des prestataires de l’assurance obsèques en anomalie en 2022
Dans cette enquête, l’institution avait voulu s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels commercialisant les contrats d’assurance obsèques (banques, assurances, mutuelles, courtiers et pompes funèbres).
L’enquête avait révélé à l’époque qu’un tiers des 69 professionnels contrôlés présentaient des anomalies.
Les sanctions prises à l’encontre des prestataires indélicats avaient entraîné 27 avertissements et cinq injonctions de mise en conformité.
L’institution avait notamment pointé que « certaines publicités d’opérateurs omettaient de mentionner que l’assurance pouvait ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques », induisant ainsi en erreur les consommateurs.
La DGCCRF avait déploré que « les documents commerciaux de certains opérateurs présentaient le versement du capital obsèques comme immédiat, alors que ce versement était conditionné à la réception par l’assureur de pièces justificatives ».
Enfin, les enquêteurs avaient relevé l’existence de « certaines clauses abusives réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le contenu du contrat d’assurance ». La DGCCRF avait exigé le retrait de ces clauses des contrats concernés.
Un défaut d’information coûteux dans le secteur des prestations funéraires
En 2020, la DGCCRF avait recensé « de nombreuses insuffisances en matière d’information des consommateurs, à l’origine de surcoûts potentiels pour les familles de défunts ».
Ainsi, 68 % des 623 établissements contrôlés à l’époque présentaient des anomalies. À l’issue des contrôles, 204 avertissements, 214 injonctions de mise en conformité, 32 amendes administratives et 3 procès-verbaux pénaux avaient été adressés.
La DGCCRF avait noté que « certains opérateurs entretenaient une confusion entre les prestations réglementairement obligatoires et les prestations facultatives ». Par ailleurs « des écarts significatifs entre le prix des cercueils affiché et celui facturé aux familles avaient été constatés et des clauses contractuelles abusives permettaient à l’entreprise de modifier unilatéralement et hors devis le montant d’une prestation, sans acceptation préalable du client ».
Les enquêteurs avaient détecté des non-conformités concernant les exigences liées aux devis funéraires chez la plupart des opérateurs inspectés. Visant à « protéger les consommateurs en période de deuil et en situation de vulnérabilité », ces exigences doivent permettre d’« améliorer la visibilité des offres commerciales et de faciliter leur comparaison, notamment grâce à un format standardisé ».
Depuis 2024, la DGCCRF enquête à nouveau les entreprises du secteur. Les enquêteurs devraient contrôler environ mille opérateurs pour faire un bilan complet des pratiques, en particulier les dispositions relatives à l’information des consommateurs. Les résultats devraient être rendus publics en 2025.
Les recommandations de la DGCCRF aux consommateurs
Face à ces dérives, l’institution appelle les consommateurs à avoir quelques réflexes pour éviter les mauvaises surprises. Voici les principaux :
- informer systématiquement ses proches de l’existence d’une prévoyance obsèques dès que le contrat est souscrit ;
- analyser en détail différents types de contrats existant sur le marché et tout particulièrement les modalités de paiement associées pour bien comprendre ce qui est payé par le souscripteur et ce qui sera reversé au bénéficiaire ;
- en cas de doute, se rapprocher de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira) [3], pour vérifier l’existence d’un contrat d’assurance obsèques souscrit par le défunt ;
- prendre contact avec plusieurs opérateurs funéraires habilités et prendre le temps de comparer systématiquement les offres ;
- avant toute signature d’un bon de commande, exiger du prestataire retenu un devis gratuit, écrit et chiffré, avec le détail de chaque prestation proposée et son caractère obligatoire ou non ;
- en cas de litige, saisir le médiateur de la consommation auquel est affilié le professionnel et déposer un signalement sur la plateforme Signal Conso.
Pour aller plus loin :
Communiqué de presse de la DGCCRF du 31 octobre 2024.
Lire notre article « Comment préparer au mieux ses obsèques et sa succession numérique » paru dans le n° 103 du Journal du Village des Notaires.
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)