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L'Open Data des décisions et données de la justice gagne du terrain

L’Open Data des décisions et données de la justice gagne du terrain

Les « données ouvertes », plus connues sous le nom d’Open Data, progressent à grande vitesse. Du côté du notariat, elles se traduisent par la numérisation massive des archives notariales et répondent à la même préoccupation de favoriser l’accès à ces précieuses sources d’informations. Les politiques publiques en la matière, qui visent à « ouvrir » le plus de décisions et de données de la justice possibles, constituent un exemple de ce à quoi pourrait ressembler l’open data des sources intéressant directement les notaires, comme celles des données foncières.

À l’occasion de la 6e édition des RDV des Transformations du Droit, Emmanuelle Wachenheim, cheffe du service de l’expertise et de la modernisation au ministère de la Justice et Édouard Rottier, auditeur à la Cour de cassation, étaient présents pour dresser un bilan de l’open data des décisions et des données de la justice et évoquer les nouvelles perspectives de cette politique. Destinée à garantir une meilleure transparence de la justice et du droit, un meilleur accès à ces derniers ainsi qu’une meilleure exploitation des données afférentes, elle s’est concrétisée en plusieurs étapes (en 2021, décisions de la Cour de cassation grâce au moteur de recherche Judilibre et du Conseil d’État, d’abord, puis décisions administratives en 2022, décisions des cours d’appel en matière civile et commerciale ensuite, etc.).

Parmi les avancées majeures de l’open data, la publication de deux bases de données du ministère de la Justice concernant les catégories d’infractions et la nature des affaires civiles est aussi à noter. L’organisation de conférences sur le sujet permet de faire régulièrement le point sur les politiques publiques en la matière, comme ce fut le cas lors d’une conférence sur la data organisée dans le cadre du mois de l’innovation publique. La prochaine portera sur la data dans le métavers et sur la place de la justice et du droit dans ce contexte.

Sur le plan quantitatif, ce sont plus 660 000 décisions qui ont été mises en ligne à ce jour. Quant au plan qualitatif, le processus d’anonymisation ou plutôt de pseudonymisation des décisions fait encore l’objet d’interrogations parmi les acteurs puisqu’il doit résulter d’une articulation entre les objectifs d’intérêt général poursuivis par l’open data et le respect des droits fondamentaux (vie privée et protection des données). La question de l’occultation systématique de certaines informations et des occultations complémentaires décidées par les magistrats a notamment été un point capital des développements. À ce titre, un logiciel de pseudonymisation développé par la Cour de cassation et reposant sur l’intelligence artificielle (IA) permet de reconnaître les éléments à occulter. L’interface d’aide à la pseudonymisation a été revue pour permettre aux annotateurs des décisions une relecture plus facile.

Au niveau international, notons que tous les États membres du Conseil de l’Europe indiquent mettre à disposition les décisions de justice publiques, mais seulement 4 affirment que cela concerne l’ensemble des décisions de justice, y compris, donc, la première instance. La diffusion d’un questionnaire par le ministère de la Justice français aux partenaires dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’UE montre que tous les pays sont favorables à la pseudonymisation mais qu’il subsiste des divergences sur la manière de la mettre en oeuvre et sur les décisions concernées. La France est à l’avant-garde sur le sujet.

Les deux grands champs de travail sont aujourd’hui l’open data des décisions des tribunaux judiciaires, avec un mise à disposition anticipée courant 2023 (contre 2025
initialement), et l’open data des décisions des tribunaux de commerce, avec une échéance à 2024 qui semble pouvoir être tenue. Enfin, une grande cartographie identifiant les données mises à disposition devrait être réalisée à l’horizon 2024.

Une deuxième intervention consacrée à l’open data proposait quant à elle une approche concrète de l’open data juridique en s’interrogeant sur ce que l’open data changeait à la pratique des professionnels en confrontant des intervenants de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), de la Cour de cassation et de l’Université. Ils ont notamment pu s’interroger sur l’interconnexion des données scientifiques ouvertes et des données juridiques ouvertes. Pour illustrer l’intérêt des données en open data, ces professionnels ont précisé que, grâce à cela, il était aujourd’hui extrêmement simple de créer des fils RSS (pour Really Simple Syndication ou « syndication vraiment simple ») permettant de recenser les nouveautés de certains sites web, et ce dans des délais records. C’est ainsi par exemple qu’a été créé un fil RSS des circulaires en moins de deux heures, idem pour le fil RSS du sommaire du Journal officiel de l’Union européenne. Pour ce qui est des usages interadministrations de l’open data, l’application Monalisa, qui a été développée par le Sénat pour retracer les apports de chaque assemblée sur les textes de loi, offre quant à elle un exemple du passage des administrations aux API (pour Application Programming Interface).

À lire également sur le sujet : « Open Data des décisions de justice : où en est-on ? ».

La Rédaction

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