Mise à jour de la grille des salaires des notaires et de leurs personnels
La revalorisation négociée par les instances notariales et les représentants du personnel s’applique à l’ensemble des salariés du notariat en fonction de leur catégorie, niveau et coefficient, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures par mois). Cette revalorisation des salaires minimums conventionnels permet de répondre aux préoccupations légitimes concernant la rémunération des professionnels du secteur, en garantissant des salaires plus élevés et plus adaptés aux évolutions économiques, tout en offrant une meilleure rémunération aux employés en fonction de leur ancienneté, leur formation et leurs responsabilités.
Hausse générale du point
Après avoir été fixé à 15,69 euros le 1er octobre 2024 par l’avenant n° 57 du 19 septembre 2024, la valeur du point est fixée à 15,78 euros entrée en vigueur depuis le 1er mars 2025 mars 2025 pour une durée de travail de 35 heures.
La hausse négociée est d’environ 0,58 % entre octobre 2024 et mars 2025. Elle tient compte notamment de l’inflation prévisionnelle et permet de garantir le pouvoir d’achat des salaires minimums conventionnels.
Les nouveaux minimums conventionnels par catégorie de personnel
Les salaires minimaux conventionnels sont désormais les suivants :
| Catégories | Niveaux | Coefficients | Salaires mensuels au 1 er octobre 2024 (point à 15,69 €) | Salaires mensuels au 1er mars 2025 (point à 15,78 €) |
|---|---|---|---|---|
| Employés | E | 120 | 1 883 € | 1 894 € |
| Techniciens | T1 | 132 | 2 072 € | 2 083 € |
| T2 | 146 | 2 291 € | 2 304 € | |
| T3 | 195 | 3 060 € | 3 078 € | |
| Cadres | C1 | 220 | 3 452 € | 3 472 € |
| C2 | 270 | 4 237 € | 4 261 € | |
| C3 | 340 | 5 335 € | 5 366 € | |
| C4 | 380 | 5 963 € | 5 997 € |
La raison de l’augmentation
L’augmentation de salaire résultant de l’application du présent accord s’impute, lorsqu’elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, sauf application des dispositions légales et conventionnelles des accords de branche du 10 juillet 2008 et du 23 mai 2024 relatifs aux contrats de professionnalisation dans le notariat et aux accords du 21 octobre 2021 et du 11 juillet 2024 relatifs à la rémunération des apprentis dans le notariat.
Entrée en vigueur et diffusion
Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2025. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail. Il a été déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession. Chaque employeur est tenu de garantir sa diffusion auprès de tous les membres du personnel et en conserver une preuve, par tout moyen. Enfin, cet accord peut être soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine