Jusqu’ici, pour devenir notaire, coexistaient une voie universitaire et une voie professionnelle. Elles sont désormais fusionnées. La dualité laisse désormais la place à un diplôme unique : le nouveau DESN.
Un premier projet de texte avait fait l’unanimité en 2020. Mais des changements « surprises », apportés en 2022, avaient provoqué de vifs débats dans l’écosystème notarial et universitaire. L(un des points d’achoppement était lié à l’indépendance de l’université vis-à-vis de l’INFN, puisqu’il était question d’un diplôme :
- codélivré par l’institut privé et les universités partenaires,
- dont les universitaires directeurs seraient nommés sur avis conforme du directeur général de ce même institut privé.
Deux tribunes parues au cours de l’été 2022 [1], ont fustigé ces modifications du texte, déplorant l’absence de réunion de conditions essentielles de participation de l’université, à savoir :
- le respect de l’indépendance de l’université ;
- l’égalité statutaire dans l’architecture de la formation ;
- la loyauté des négociations.
À la suite da la profusion d’inquiétudes (pour le moins !), la co-délivrance du diplôme et l’avis conforme de l’INFN ont été retirés du texte, retenu, donc, dans sa version initiale.
Un décret du 7 octobre 2022 [2] a ainsi créé le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) et la formation qui y est associée.
À compter de la rentrée universitaire 2023, ce sera désormais la principale voie d’accès à la profession, associant l’INFN et les universités partenaires. Pour celles et ceux qui seraient actuellement inscrit(e)s aux formations dans leur version antérieure demeurent soumis(e)s aux dispositions antérieures jusqu’au 31 août 2026 au plus tard.
Consultez le détail du texte, en cliquant sur l’image ci-dessous (lien Legifrance) :
Notes :
[1] Defrénois, 8 sept. 2022, n° DEF209t6, « Réforme de la formation notariale : comment a-t-on pu en arriver là ? » ; Defrénois, 25 août 2022, n° DEF209j7, « Formation, réforme et profession notariale ».
